RÉSUMÉ DES RÈGLEMENTS DE LA RÉGION DU PIÉMONT

Indications opérationnelles pour la présentation des stages pour les étrangers résidant à
l’étranger.
Alignement sur les lignes directrices approuvées par le DGR n° 30-1094 du 23 février 2015

1. SUJETS BÉNÉFICI AIRES
Les personnes étrangères résidant à l’étranger (hors UE), y compris les chômeurs et les personnes n’ayant jamais travaillé, peuvent effectuer des stages de formation et d’orientation visant à compléter le parcours de formation professionnelle entamé dans leur pays d’origine.

2. DURÉE DU STAGE
La durée des stages peut aller d’un minimum de 3 mois à un maximum de 12 mois, prolongations comprises.

3. EXIGENCES POUR LES ENTREPRISES

  • Elles doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail conformément au décret législatif 81 du 9/4/2008 et aux modifications et ajouts ultérieurs, ainsi que la réglementation conformément à la loi n° 68 de 1999 et aux modifications et ajouts ultérieurs ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de chômage technique (CIG extraordinaire, ordinaire ou dérogatoire), de contrats de solidarité « de défense » ou de recours au Fonds de complément salarial ou à des fonds bilatéraux d’aide au revenu, dans la même unité opérationnelle et pour des tâches équivalentes à celles du stage, à moins que des accords avec les syndicats ne prévoient cette possibilité ;
  • ne pas avoir procédé à des licenciements au cours des 12 derniers mois, dans la même unité d’exploitation et pour des tâches équivalentes à celles du stage requis : pour des raisons objectives justifiées, des licenciements collectifs, des licenciements pour dépassement de la période d’essai, des licenciements pour la fin de la période d’apprentissage ; ou une rupture de la relation d’apprentissage du fait de l’employeur à la fin de la période de formation ;
  • ne pas avoir eu avec le même stagiaire, au cours des deux années précédentes, une relation de travail, une collaboration, une mission ou une prestation de travail à quelque titre que ce soit, à l’exception des cas régis par les paragraphes 6 et 7 de l’article 8 du DGR 85/2017 et dans les limites qui y sont prévues ;
  • respecter les limites numériques prévues par les quotas visés à l’alinéa 1 de l’art. 7 du DGR 85/2017 : les stages extra-européens activés en vertu du DGR 85/2017 sont inclus dans le calcul des stages extrascolaires activés en vertu du DGR 85/2017 dans les contextes d’entreprise de haute qualité et spécialisés.

Les stages ne peuvent pas être motivés par le remplacement de personnel absent pour cause de maladie, de congé de maternité ou de vacances, ni viser à remplir des rôles ou des postes au sein de l’organisation de la partie hôte, ni à remplacer des employés pendant les périodes de pic d’activité.

4. DOCUMENTS NÉCESSAIRES

  • convention de stage ;
  • projet de stage de formation ;
  • photocopie du passeport du/de la stagiaire (le numéro, la photo et la date d’expiration doivent être clairement visibles) valable et expirant au moins 3 mois après la fin prévue du stage (validité résiduelle d’au moins 3 mois) ;
  • les diplômes et/ou le curriculum vitae du/de la stagiaire, traduits ou certifiés par une autorité italienne ; dans le cas des CV, au moins une déclaration, également accompagnée d’une traduction légalisée, émanant de l’une des entreprises mentionnées dans le curriculum vitae, doit être jointe au CV ;
  • certificat de langue italienne (le cas échéant) ;
  • copie de la pièce d’identité du représentant légal du sujet promoteur et de l’entité d’accueil ;
  • photocopie du certificat de la Chambre de Commerce de l’entité d’accueil ;
  • auto-certification en lieu et place de la déclaration sous serment de l’entité d’accueil.

5. INDEMNITÉ DE PARTICIPATION ET MOYENS DE SUBSISTANCE
Une indemnité de participation doit être versée conformément aux dispositions relatives aux stages énoncées dans le DGR 85-6277 du 22/12/2017.

L’entité d’accueil est tenue de fournir au stagiaire une alimentation et un logement adéquats, conformément à la réglementation nationale. Les frais d’hébergement et d’alimentation sont exclus du calcul de l’indemnité de participation fixée par la réglementation régionale.

6. PROCÉDURE

  • Le sujet promoteur envoie la demande de validation du projet de formation à la Regione Piemonte, en trois exemplaires ;
  • dans un délai de 60 jours, l’équipe d’évaluation valide (ou rejette) le projet de formation : elle vérifie les exigences, formule un avis, appose l’approbation régionale par une décision de gestion (valable six mois) ;
  • les documents originaux sont retournés au sujet promoteur qui les remet à l’entreprise ;
  • l’entreprise envoie une copie au/à la stagiaire pour lui permettre d’obtenir un visa d’entrée auprès de la représentation diplomatique ou consulaire italienne dans le pays de résidence du/de la stagiaire ;
  • le/la stagiaire, dans les 8 jours suivant son entrée en Italie, doit demander à la Questura (Préfecture de police) la délivrance d’un permis de séjour dans le cadre du stage ;
  • le stage doit commencer dans les 15 jours suivant la demande de permis de séjour.

7. INFORMATIONS ET CONTACTS

Regione Piemonte
Giuseppina Genesia
Area ISTRUZIONE, FORMAZIONE E LAVORO
Tel.: 011 4324847
Email: tirocini@regione.piemonte.it

Agenzia Piemonte Lavoro
Elena Aurora Ferrara
Servizio Inclusione e Lavoro
Email: tirocini.extraue@agenziapiemontelavoro.it

Link

Regione Piemonte
https://www.regione.piemonte.it/web/temi/istruzione-formazione-lavoro/lavoro/interventi-per-loccupazione/tirocini-extracurriculari

Agenzia Piemonte Lavoro
https://agenziapiemontelavoro.it/servizio/tirocini-extracurriculari/

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