Note d’information donnée conformément à l’article 13 du RGPD – Règlement UE 2016/679
Conformément à l’article 13 du Règlement de l’UE n° 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), les parties intéressées sont informées que les données à caractère personnel, y compris les données spéciales (dites données sensibles) et les données relatives aux condamnations pénales ou aux délits (dites données judiciaires), sont traitées par la Ville de Milan en tant que responsable du traitement des données, exclusivement aux fins liées à l’accomplissement de la présente procédure et aux activités ultérieures inhérentes à l’éventuel processus de recrutement, dans le respect de la législation spécifique et des dispositions prévues par les conventions collectives de travail.
Le traitement des données fournies directement par les intéressés ou autrement acquises aux fins susmentionnées, est effectué auprès de la Ville de Milan, notamment au moyen de procédures informatisées par des personnes autorisées et soumises au devoir de confidentialité.
La remise des données est obligatoire et le refus de fournir ces dernières rendra impossible l’évaluation de la demande de participation à la sélection, ainsi que l’accomplissement des
démarches conséquentes et inhérentes à cette procédure.
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que la procédure pourra induire des effets et, dans tous les cas, pendant la durée prévue par les dispositions relatives à la conservation des actes et documents administratifs.
Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à d’autres entités, publiques et privées, et diffusées, à l’exception des données divulguant l’état de santé, lorsque ces opérations sont prévues par la loi ou la réglementation.
En particulier, les mesures approuvées par les organes compétents à la suite de la sélection sont diffusées par le biais d’une publication rédigée selon les formes prévues par les règles applicables en la matière et sur le site web de la Ville de Milan, dans le respect des principes de pertinence et de non-excessivité.
Les données à caractère personnel fournies ne sont pas transférées à l’étranger, que ce soit au sein ou en dehors de l’Union européenne.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en vertu des articles 15 et suivants du RGPD, et notamment le droit d’accéder à leurs données à caractère personnel, de demander leur rectification ou la limitation du traitement, leur mise à jour si elles sont incomplètes ou erronées, et leur suppression si les conditions prévues à cet effet sont remplies, ainsi que de s’opposer à leur traitement en présentant une demande:
– à la Ville de Milan, cabinet du maire, secteur des relations internationales, en tant que responsable, à l’adresse électronique suivante: relazioni.internazionali@pec.comune.milano.it, ou
– au délégué à la protection des données (DPD) à l’adresse électronique suivante: dpo@Comune.Milano.it.
Enfin, il est précisé que les parties intéressées, si les conditions sont réunies, pourront déposer une plainte auprès de l’Autorité de surveillance italienne – Garante per la protezione dei dati personali – Piazza Venezia, 11, IT – 00187, Roma.